Tarifs 2023 pour les vidanges de fosses septiques

Petit rappel : Pour les vidanges des fosses septiques, vous devez vous rendre sur le site de la Communauté de Communes Entre Beauce et Perche pour vous inscrire.

les nouveaux tarifs qui s’appliqueront  pour l’année 2023 :

• montant de la redevance des contrôles de conception et de réalisation d’une installation d’assainissement non collectif : 300 € TTC

• montant de la redevance de contrôle d’une installation d’assainissement non collectif dans le cadre d’une vente immobilière : 250 € TTC

• montant de la redevance annuelle de contrôle périodique de bon fonctionnement et d’entretien d’une installation d’assainissement non collectif : 18.50 € TTC

• application d’une pénalité d’un montant de 37 € TTC en cas d’obstacle mis à l’accomplissement des missions de contrôle du SPANC, l’absence d’installation, le mauvais état de fonctionnement et d’entretien par la non-réalisation des travaux prescrits par le SPANC dans les délais impartis (1 an suivant l’acquisition du bien immobilier ou 4 ans dans le cadre d’un contrôle de bon fonctionnement et d’entretien).