Année : 2023

Portant interdiction temporaire du port et du transport d’armes, toutes catégories confondues, de munitions et d’objets pouvant constituer une arme par destination

Réglementant provisoirement la distribution, l’achat et la vente à emporter de carburants dans le département d’Eure et Loir

Portant mesures de police applicables dans le département d’Eure et Loir, en vue de prévenir les violences urbaines